MPDR Advocaten

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1. Le bureau Minnen & Peysmans-De Rick SCRI une société d'avocates de droit belge, établi à Anvers. Le bureau Minnen & Peysmans-De Rick SCRI se fixe pour objectif d'exercer la profession d'avocat, et ce au sens le plus large du terme.

2. Toute responsabilité du bureau Minnen & Peysmans-De Rick SCRI est limitée au montant de son assurance en responsabilité professionnelle. Si et pour autant que, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnisation ne peut intervenir concernant l'assurance visée, toute responsabilité est limitée au montant de 50.000 €.

3. L'état d'honoraires et de frais est payable dans les 10 jours suivant la date de facture. A défaut de paiement à l'échéance, le montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 %, avec un minimum de 150 €, et ce nonobstant le droit de réclamer une indemnité supérieure, à condition de présenter les preuves des dommages supérieurs réellement subis. A défaut de paiement à l'échéance, le bureau Minnen & Peysmans-De Rick SCRI est également en droit de porter en compte, à partir de l'échéance, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux d'intérêt fixé par l'article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 août 2002.

4. La convention entre le bureau Minnen & Peysmans-De Rick SCRI et le client est exclusivement régie par la loi belge. Pour les litiges qui résultent de ce contrat, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents.

5. Toutes les clauses des présentes conditions générales ont été élaborées notamment au bénéfice des associés du bureau Minnen & Peysmans-De Rick SCRI ainsi qu'au bénéfice des administrateurs de la société et de toutes les personnes qui travaillent et/ou ont travaillé chez les avocates Minnen & Peysmans-De Rick SCRI.

6. Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais, en français et en anglais. Seule la version en néerlandais fait foi en matière judiciaire.